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Pot et PaPoterie sous contrat CAPE chez BGE
9220 Association déclarée
N° RNA : W313007826
N° SIRET : 424 845 949 00116
Adresse du siège social :
313 Allée Roland Garros
31470 Saint-Lys
Adresse de l’établissement secondaire :
309 Allée Roland Garros
31470 Saint-Lys
Mail : potetpapoterie@gmail.com
Téléphone : 06 13 79 66 19
Directeur de la publication :
Madame Frédérique BORDRON
Développement du site
Frédérique BORDRON
Hébergement :
HOSTINGER INTERNATIONAL LTD, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
joignable par le moyen suivant :https://www.hostinger.fr/contact.
Déclaration à la CNIL
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en utilisant le formulaire de contact.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Numéro de déclaration : 2073323 v 0
Médiation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Altitude a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 70033/R2211 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à : Sas Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost Tel. 04 82 53 93 06
– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
– Copie de la réclamation préalable,
– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
La Commission européenne fournit une plateforme de règlement des litiges en ligne (OS). Cette plateforme est disponible à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. En tant que client, vous avez toujours la possibilité de contacter le conseil d’arbitrage de la Commission européenne. Nous ne sommes ni disposés à, ni obligés de, participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d’arbitrage de la consommation.